Article 5 du Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets

Le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 attaqué est le décret d'application de cette nouvelle législation. […] En principe, un distributeur peut connaître sans trop de difficulté son code NACE ou NAF et savoir s'il relève de l'obligation en cause. […] Nous ne sommes dans aucun des cas où l'article L. 462-2 du code de commerce exige une consultation de l'Autorité de la concurrence, votre jurisprudence est nourrie sur ce point ; et il n'y avait pas non plus à procéder à une notification à la Commission européenne au titre de la directive 2015/1535 du 9 septembre 2015 prévoyant une telle notification pour les projets de normes et réglementations techniques. […]

Conformément à l'article 93 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ces professionnels sont en effet contraints depuis le 1er janvier 2017, de reprendre les déchets des produits qu'ils vendent. L'article 5 du décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets en a défini les conditions. […] En parallèle, l'article 8 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, […]