Décret n°2016-295 du 11 mars 2016
Article 13 du Décret n° 2016-295 du 11 mars 2016 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R452-16-1
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