Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 14 mars 2016 |
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Dernière modification : | 14 mars 2016 |
Code visé : | Code de commerce |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment les titres II et IV du livre Ier, le titre III du livre II ainsi que le titre II du livre V, dans leur rédaction résultant des articles 60, 107, 206, 207 et 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le chapitre III du titre II du livre Ier ainsi que les chapitres Ier et III du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.