Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial

Rejet — 

Une cour d'appel retient, à bon droit, que, ayant été délivré avant l'entrée en vigueur du décret n° 2016-296 du 11 mars 2016, le congé donné par un locataire pour l'échéance triennale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est régi par l'article 668 du code de procédure civile, en sorte que la lettre envoyée le dernier jour du délai dans lequel la notification doit être réalisée, est régulière si elle est présentée par les services de la poste au destinataire habilité à la recevoir, peu important la date de réception par ce dernier. […]

Confirmation — 

[…] …' le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire'. Si MM. Y font état de l'article R145-38 du code de commerce, celui-ci est issu du décret n°2016-296 du 11 avril 2016, lequel ne peut être appliqué au congé signifié par courrier du 31 janvier 2016. Le bail ayant commencé à courir le 1 er août 2001, il revenait au preneur, qui voulait donner congé à

— 

[…] Article RI23-154-1 du même code Modifié par Décret n°2016-296 du 11 mars 2016 – art. 17 […]