Décret n°2016-308 du 17 mars 2016
Article 2 du Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires)
Chronologie des versions de l'article
Version19/03/2016
Entrée en vigueur le 19 mars 2016
Modifié par : Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 - art. 17 (V)
Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 6 de l'ordonnance du 23 octobre 2015 susvisée sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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