Article 2 du Décret n° 2016-314 du 16 mars 2016 relatif au Comité national du pacte territoire-santéAbrogé

Le Comité national du pacte territoire-santé est chargé des missions suivantes :

- émettre toute proposition quant aux orientations générales et mesures visant à promouvoir l'accès aux soins de proximité et le développement des soins primaires en tout point du territoire ;
- émettre toutes propositions quant aux axes de développement du pacte territoire-santé défini par arrêté du ministre chargé de la santé ;
- établir le bilan de la mise en œuvre des actions engagées dans le cadre du pacte territoire-santé, sur la base d'un rapport annuel préparé par la direction générale de l'offre de soins, et contribuer à sa diffusion ;
- analyser l'impact des mesures du pacte territoire-santé sur l'amélioration de l'accès aux soins primaires et aux soins de proximité et proposer, si nécessaire, des mesures complémentaires pour atteindre les objectifs fixés ;
- contribuer à la promotion du pacte territoire-santé, pour en assurer la lisibilité, et contribuer à la diffusion des outils et bonnes pratiques développés pour la promotion des soins primaires auprès des professionnels.