Décret n° 2016-345 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de la délégation unique du personnel

Rejet — 

[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 mai 2016 et 3 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union syndicale Solidaires demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-345 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de la délégation unique du personnel ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;

Non-lieu à statuer — 

[…] d'autre part, que l'employeur, qui n'avait pas organisé le renouvellement des mandats des membres du CHSCT dans les délais légaux, s'était prévalu de cette situation pour mettre en place une délégation unique du personnel en avril 2016 sur le fondement du décret n°2016-345 du 23 mars 2016 pris en application de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 entrés en application entre temps ; qu'en statuant comme il l'a fait, quand l'employeur – qui aurait dû organiser le renouvellement des membres du CHSCT en février 2016, avant l'entrée en vigueur du nouveau dispositif – ne pouvait se prévaloir de la violation de ses obligations pour revendiquer, […]