Décret n° 2016-349 du 24 mars 2016 relatif à la procédure et aux conditions d'inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 mars 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 mars 2016 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 89/105 du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-7 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 janvier 2016 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 janvier 2016 ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 30 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 7 : Inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 , Art. R162-45-6, Art. R162-45-7, Art. R162-45-8, Art. R162-45-9, Art. R162-45-10, Art. R162-45-11
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 8 : Inscription des produits et prestations sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 , Art. R162-45-12, Art. R162-45-13
Une telle évolution ne nous semble, à première vue, pas hors de portée dans la mesure où, depuis la LFSS pour 2014 et un décret de 201620, un médicament peut être inscrit sur la liste « en sus » pour une partie seulement de ses indications thérapeutiques. Il s'agirait en somme de réaliser un effort supplémentaire consistant à moduler le remboursement d'une spécialité en fonction de l'indication. […] Si cet effort suppose un suivi 18 CJUE, 21-11-2018, […] JL da Cruz Vilaça, in La cour de justice et la Construction de l'Europe : analyses et perspectives de 60 ans de jurisprudence, Springer, 2013 20 décret n° 2016-349 du 24 mars 2016. […]