Décret n°2016-358 du 25 mars 2016

Article 1 du Décret n° 2016-358 du 25 mars 2016 portant modification du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et portant suppression du comité consultatif auprès de ce conseil d'administration

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R5223-5

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