Décret n°2016-359 du 25 mars 2016
Article 5 du Décret n° 2016-359 du 25 mars 2016 relatif à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Partie réglementaire
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*261-18, Art. R*261-18-1, Art. R*261-19, Art. R*261-20
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