Décret n°2016-360 du 25 mars 2016
Article 136 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publicsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2016
I. - Le sous-traitant admis au paiement direct adresse sa demande de paiement au titulaire du marché public, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la signature de l'accusé de réception ou du récépissé pour donner son accord ou notifier un refus, d'une part, au sous-traitant et, d'autre part, à l'acheteur ou à la personne désignée par lui dans le marché public.
Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement à l'acheteur ou à la personne désignée dans le marché public par l'acheteur, accompagnée des copies des factures adressées au titulaire et de l'accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande ou de l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé.
L'acheteur ou la personne désignée par lui dans le marché public adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant.
L'acheteur informe le titulaire des paiements qu'il effectue au sous-traitant.
II. - Lorsque le sous-traitant utilise le portail de facturation mentionné à l'article 2 de l'ordonnance du 26 juin 2014 susvisée, il y dépose sa demande de paiement sans autre formalité. Le titulaire dispose de quinze jours à compter de ce dépôt pour accepter ou refuser la demande de paiement sur le portail de facturation.
Commentaires • 7
Pour pouvoir prétendre au paiement direct de ses factures, le sous-traitant agréé et accepté par le maître d'ouvrage doit respecter une procédure très formalisée. […] idArticle=JORFARTI000032296476&cidTexte=JORFTEXT000032295952&dateTexte=29990101&categorieLien=id">l'article 136 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, le maître d'ouvrage dispose-t-il d'un droit de regard sur la demande de paiement du sous-traitant et quelle est son étendue ? […]
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000005627819&idArticle=LEGIARTI000006204411&dateTexte=&categorieLien=cid">L'ancien article 116 du Code des marchés publics, aujourd'hui article 136 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, organise une procédure en trois temps qui peut être résumée de la façon suivante :
Lire la suite…Décisions • 4
[…] — elle est fondée à réclamer, en tant que sous-traitant de la SARL Aerodata France, le paiement de la somme due au titre du droit au paiement direct, conformément à l'article 8 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et à l'article 136 du décret n° 2016-360 ; la Ville de Paris a accepté le principe et les conditions financières de cette sous-traitance ; elle a présenté en temps utile sa demande de paiement direct à la Ville de Paris, après l'avoir adressée au titulaire du marché ; […] — le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ;
Lire la suite…- Ville·
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[…] Il résulte de la combinaison des articles 6 et 8 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et de l'article 116 du code des marchés publics, aujourd'hui repris, à l'exception de son avant-dernier alinéa, au I de l'article 136 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, que, pour obtenir, en application du titre II de la loi du 31 décembre 1975, le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché. […]
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3. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 19 avril 2017, 396174
Il résulte de la combinaison de l'article 8 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et de l'article 116 du code des marchés publics, aujourd'hui repris, à l'exception de son avant-dernier alinéa, au I de l'article 136 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, que, pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché. […]
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[…] Articles 133 et suivants du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics Le §I de l'article 136 du décret n° 2016-360 dispose :
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