Décret n°2016-360 du 25 mars 2016
Article 27 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publicsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2016
Lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les modalités en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.
Lorsque l'acheteur a prévu de négocier, il peut attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d'avoir indiqué dans les documents de la consultation qu'il se réserve la possibilité de le faire.
Lorsque l'acheteur se réfère expressément à l'une des procédures formalisées, il est tenu de l'appliquer dans son intégralité.
Commentaires • 9
[…] peuvent être qualifiées de pouvoirs adjudicateurs, il convient tout d'abord, conformément au 2° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, […] en veillant à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur (8° du I de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics) ; - Pour les marchés inférieurs aux seuils de procédures formalisées, […] laquelle sera en outre, si le montant du besoin à satisfaire est inférieure à 90 000 euros HT, soumis à une publicité préalable allégée (article 27 et 33 du décret précité) ; - Enfin, […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] — Mistral Habitat a méconnu l'obligation de transparence issue de l'article 1 er de l'ordonnance citée ci-dessus durant la phase de négociation engagée sur le fondement de l'article 27 du décret et de l'article 2.1 du règlement de consultation des entreprises ; il n'établit pas que tous les candidats ayant soumis une offre ont été admis dans la phase de négociation sur les mêmes critères et dans des conditions identiques ; il lui a simplement été demandé de régulariser son offre conformément au III de l'article 59 du décret et elle n'a pas reçu de liste de questions ou de grille de négociation ; […] — le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Lire la suite…- Habitat·
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[…] En premier lieu, aux termes de l'article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : « () l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les modalités en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat. / Lorsque l'acheteur a prévu de négocier, il peut attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d'avoir indiqué dans les documents de la consultation qu'il se réserve la possibilité de le faire ». […]
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3. ADLC, Décision 19-D-19 du 30 septembre 2019 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des prestations d’architecte
[…] contrôler la bonne exécution des travaux ainsi que de jouer un rôle d'interface entre le maître d'ouvrage public et les entreprises chargées d'exécuter les travaux. 27. […] Aux termes du décret n° 2006-975 du 1 er août 2006 portant code des marchés publics (devenu le I de l'article 74 du code des marchés publics), les marchés sont dits de maîtrise d'œuvre lorsqu'ils « ont pour objet, en vue de la réalisation d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou paysager, […] Elle figure désormais au I de l'article 90 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. […]
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Au-dessus des seuils européens, les procédures permettant de négocier avec les opérateurs économiques sont la procédure concurrentielle avec négociation (article 71 du décret n° 2016-360), la procédure négociée avec mise en concurrence préalable (article 74 du décret précité) et le dialogue compétitif (article 75 du décret précité). […] Comme le souhaitait la France, la directive européenne 2014/24/UE, transposée par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, […] Ce n'est que dans l'hypothèse des procédures adaptées (articles 27 à 29 du même décret), dans lesquelles l'acheteur détermine librement la procédure applicable, […]
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