Décret n°2016-361 du 25 mars 2016
Article 7 du Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécuritéAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/2016
Entrée en vigueur le 1 avril 2016
Chaque fois que possible, les spécifications techniques sont établies de manière à prendre en compte des critères d'accessibilité pour les personnes handicapées ou des critères de fonctionnalité pour tous les utilisateurs.
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