Décret n°2016-361 du 25 mars 2016
Article 127 du Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécuritéAbrogé
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Version28/03/2016
Entrée en vigueur le 28 mars 2016
Lorsque le marché public a été passé par l'Etat et que le titulaire recourt à un service de l'Etat comme sous-traitant, les prestations qui font l'objet du sous-contrat ne donnent lieu à aucun versement au profit du titulaire.
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