Décret n°2016-395 du 31 mars 2016
Article 1 du Décret n° 2016-395 du 31 mars 2016 portant simplification des obligations déclaratives relatives à certains crédits et réduction d'impôt
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 quater-0 YP, Art. 46 quater-0 YZB, Art. 46 quater-0 ZY septies, Art. 46 quindecies QC, Art. 49 septies Q, Art. 49 septies X, Art. 49 septies YO, Art. 49 septies ZH, Art. 49 septies ZT, Art. 49 septies ZU, Art. 49 septies ZZ
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