Décret n°2016-401 du 5 avril 2016
Article 2 du Décret n° 2016-401 du 5 avril 2016 relatif à la présentation des offres faites aux victimes du benfluorex
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1142-63-17
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