Décret n°2016-412 du 7 avril 2016

Article 1 du Décret n° 2016-412 du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. R234-1, Art. R234-2, Art. R234-3, Art. R234-4, Art. R234-5, Art. R234-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Sct. Chapitre IV : La performance énergetique dans la commande publique

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