Décret n°2016-427 du 11 avril 2016
Article 4 du Décret n° 2016-427 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 octobre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1450 du 6 octobre 2017 - art. 1
A compter du 1er janvier 2017 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Nouvelle-Aquitaine ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Nouvelle-Aquitaine.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.