Décret n°2016-443 du 12 avril 2016
Article 4 du Décret n° 2016-443 du 12 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées
Chronologie des versions de l'article
Version14/04/2016
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Version20/10/2017
Entrée en vigueur le 20 octobre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1482 du 17 octobre 2017 - art. 1
A compter du 1er janvier 2017 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Occitanie ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Occitanie.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
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