Décret n° 2016-450 du 12 avril 2016 relatif aux comités d'agence, aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité national de concertation des agences régionales de santé
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 15 avril 2016 |
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Dernière modification : | 15 avril 2016 |
Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-11 et L. 1432-12 ;
Vu l'avis du comité national de concertation des agences régionales de santé en date du 12 janvier 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :