Décret n° 2016-453 du 12 avril 2016 relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel

Sur le décret

Entrée en vigueur : 15 avril 2016
Dernière modification : 15 avril 2016
Code visé : Code du travail
Directive transposée :

Décision1


1Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 6 juin 2019, n° 18/03503

Infirmation — 

[…] de la secrétaire qui l'a substituée, M me H et qui démontre, au surplus, que le procès-verbal de réunion du 2 juin a bien été communiqué à Monsieur Z, directeur général de la SAS NCLM. Il ne peut donc être fait grief à M me Y de ne pas avoir transmis ces deux procès-verbaux dans les conditions et délais prévus par les articles L 2325-20 et R 2325-3 du code du travail, le décret n° 2016-453 du 12 avril 2016 et l'article 8 du règlement intérieur de l'entreprise.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2325-5-1, L. 2325-20, L. 2327-13-1, L. 2334-2, L. 2341-12, L. 2353-27-1, L. 23-101-2, L. 4614-11-1, L. 4616-6 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 14 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 25 janvier 2016,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Titre X : Réunions communes des institutions représentatives du personnel, Sct. Chapitre unique : Dispositions générales, Art. D23-101-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D2325-1-1, Art. D2325-1-2, Art. D2325-3-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Enregistrement et sténographie, Art. D2325-3-2, Art. D2327-4-5, Art. D2333-2, Art. D2341-1, Art. D2353-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D4614-5-1, Art. D4616-6-1
Article 2

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri