Décret n° 2016-463 du 14 avril 2016 relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution à la Cour nationale du droit d'asile
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 16 avril 2016 |
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Dernière modification : | 16 avril 2016 |
Codes visés : | Code de justice administrative, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-12 et 55 ;
Vu la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'avis du Conseil constitutionnel en date du 21 janvier 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Sous-section 7 : Question prioritaire de constitutionnalité
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R*733-34-1, Art. R*733-34-2, Art. R*733-34-3, Art. R*733-34-4, Art. R*733-34-5, Art. R*733-34-6, Art. R*733-34-7, Art. R*733-34-8
[…] - loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue. - loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. […] - décret n° 2016-463 du 14 avril 2016 relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution à la Cour nationale du droit d'asile. - décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. - ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes.