Décret n° 2016-463 du 14 avril 2016 relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution à la Cour nationale du droit d'asile

Sur le décret

Entrée en vigueur : 16 avril 2016
Dernière modification : 16 avril 2016
Codes visés : Code de justice administrative, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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1Code de justice administrative
www.vie-publique.fr · 2 novembre 2016

[…] - loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue. - loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. […] - décret n° 2016-463 du 14 avril 2016 relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution à la Cour nationale du droit d'asile. - décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. - ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes.

 

Décision0

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Versions du texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-12 et 55 ;
Vu la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'avis du Conseil constitutionnel en date du 21 janvier 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Sous-section 7 : Question prioritaire de constitutionnalité

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R*733-34-1, Art. R*733-34-2, Art. R*733-34-3, Art. R*733-34-4, Art. R*733-34-5, Art. R*733-34-6, Art. R*733-34-7, Art. R*733-34-8
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R*771-20
Article 3

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.