Décret n°2016-472 du 14 avril 2016
Article 1 du Décret n° 2016-472 du 14 avril 2016 relatif aux élections des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)Art. R312-7
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