Décret n°2016-475 du 15 avril 2016
Article 1 du Décret n° 2016-475 du 15 avril 2016 relatif aux modalités de télétransmission des documents budgétaires
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 3 : Transmission des documents budgétaires au représentant de l'Etat par voie électronique, Art. D1612-15-1
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