Décret n°2016-475 du 15 avril 2016
Article 2 du Décret n° 2016-475 du 15 avril 2016 relatif aux modalités de télétransmission des documents budgétaires
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Version18/04/2016
Entrée en vigueur le 18 avril 2016
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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