Décret n°2016-476 du 15 avril 2016
Article 2 du Décret n° 2016-476 du 15 avril 2016 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2016
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Les agents contractuels de droit public à durée indéterminée de l'Office français de l'immigration et de l'intégration travaillant le samedi, le dimanche ou un jour férié peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire pour sujétion particulière. Cette indemnité peut se cumuler avec les indemnités mentionnées à l'article 1er du présent décret.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la fonction publique fixe le taux de cette indemnité.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.