Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 avril 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 avril 2016 |
| Codes visés : | Code de l'organisation judiciaire, Code de procédure civile et 1 autre |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800, 800-2, R. 91 à R. 93 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 1er juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Le code de procédure pénale (Partie réglementaire. - Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Section 1 : Dispositions relatives aux modalités de traitement des états et mémoires de frais et aux voies de recours