Décret n°2016-479 du 18 avril 2016
Article 11 du Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R249-7
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