Décret n° 2016-491 du 21 avril 2016 relatif à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 23 avril 2016 |
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Dernière modification : | 23 avril 2016 |
Code visé : | Code de l'environnement |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment le titre Ier de son livre Ier ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-20 à L. 123-33 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1112-7 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementSct. Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, Sct. Section 1 : Organisation de la consultation, Art. R123-47, Sct. Section 2 : Déroulement du scrutin de la consultation, Art. R123-48, Art. R123-49, Art. R123-50, Art. R123-51, Art. R123-52
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 avril 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
[…] Le décret n°2016-491 du 21 avril 2016 relatif à la consultation locale […] sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (JORF n°0095 du 22 avril 2016) […]