Décret n° 2016-491 du 21 avril 2016 relatif à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

Sur le décret

Entrée en vigueur : 23 avril 2016
Dernière modification : 23 avril 2016
Code visé : Code de l'environnement

Commentaires15


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Arnaud Gossement · 25 juin 2020

[…] Le décret n°2016-491 du 21 avril 2016 relatif à la consultation locale […] sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (JORF n°0095 du 22 avril 2016) […]

 

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Décision1


1Conseil d'État, 23 juin 2016, 400769, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] – la loi n° 2015-990 du 6 aout 2015 ; – l'ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 ; – le décret n° 2016-491 du 21 avril 2016 ; – le décret n° 2016-503 du 23 avril 2016 ; – le code de justice administrative ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment le titre Ier de son livre Ier ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-20 à L. 123-33 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1112-7 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, Sct. Section 1 : Organisation de la consultation, Art. R123-47, Sct. Section 2 : Déroulement du scrutin de la consultation, Art. R123-48, Art. R123-49, Art. R123-50, Art. R123-51, Art. R123-52
Article 2

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet