Décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises

Sur le décret

Entrée en vigueur : 25 avril 2016
Dernière modification : 25 avril 2016
Code visé : Code monétaire et financier

Commentaires20


2Publication du décret sur les crédits inter-entreprises
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Décret n°2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises […]

 

3Une solution méconnue
Arst Avocats · 12 novembre 2020

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les limites dans lesquelles ces sociétés peuvent octroyer ces prêts ». […] Cet article est complété par le décret n°2016-501 du 22 avril 2016, modifié par le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 qui fixe les dispositions des articles R. 511-2-1-1,

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 131-3 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-6 et L. 511-7 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 613-8 et L. 714-1 ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 329-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2131-2 ;
Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 modifiée de finances pour 2005, notamment son article 24 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 2 : Prêts entre entreprises, Art. R511-2-1-1, Art. R511-2-1-2, Art. R511-2-1-3, Sct. Sous-section 1 : Personnel
Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin