Décret n°2016-501 du 22 avril 2016
Article 2 du Décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises
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Version25/04/2016
Entrée en vigueur le 25 avril 2016
Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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