Décret n° 2016-504 du 22 avril 2016 relatif à la profession de conseil en propriété industrielle
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 avril 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 avril 2016 |
| Code visé : | Code de la propriété intellectuelle |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement européen (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 423-1, R. 421-1, R. 421-1-1, R. 421-5, R. 421-7, R. 421-8 et R. 422-7-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.