Décret n°2016-505 du 22 avril 2016
Article 2 du Décret n° 2016-505 du 22 avril 2016 relatif aux obligations d'information sur les sites comparateurs en ligne
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Version01/07/2016
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2016.
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