Décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l'application du droit du travail

Plus commentés

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 juillet 2016
Dernière modification :	1 juillet 2016
Codes visés :	Code du travail, Code rural

Commentaires • 23

1. Arrêté du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail

www.mggvoltaire.com · 6 novembre 2019

Rappelons à cet égard que depuis notamment l'ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 et le décret n°2016-510 du 25 avril 2016, les prérogatives de l'administration du travail se sont considérablement accrues en droit pénal du travail.

2. L'impact de la transaction pénale sur les acteurs de la constructionAccès limité

droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr · 18 décembre 2017

3. Les dispositions réglementaires sur les amendes et la transaction pénale sont validées par le Conseil d'ÉtatAccès limité

Arnaud Casado · Les Cahiers Sociaux · 1^er juin 2017

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Décision • 1

1. Conseil d'État, 1ère chambre, 26 avril 2017, 400971, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat SUD travail affaires sociales demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1 er et 2 du décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l'application du droit du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

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Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 25 janvier 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Moyens de contrôle de l'inspection du travail et régime des sanctions

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Section, Art. R8114-1, Art. R8114-2, Sct. Section, Art. R8114-3, Art. R8114-4, Art. R8114-5, Art. R8114-6

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 1 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Sous-section, Art. R8115-9, Art. R8115-10

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R4721-10

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