Article 1 du Décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l'application du droit du travail

[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat SUD travail affaires sociales demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1 er et 2 du décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l'application du droit du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;