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Chapitre Ier : Du Conseil national de l'aide aux victimes

Article 1

Chapitre II : Du fonctionnement interne des juridictions

Section 1 : Dispositions relatives aux chambres, services et pôles du tribunal judiciaire

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Section 2 : Dispositions relatives aux chambres et pôles de la cour d'appel

Article 6

Article 7

Section 3 : Dispositions relatives au projet et au conseil de juridiction

Article 8

Article 9

Article 10

Section 4 : Dispositions relatives à la coordination des tribunaux judiciaires

Article 11

Article 12

Section 5 : Dispositions relatives à la coordination des cours d'appel

Article 13

Section 6 : Dispositions diverses

Article 14

Chapitre III : De la responsabilité des greffiers dans les tribunaux judiciaires et les conseils de prud'hommes

Article 15

Chapitre IV : De la déontologie des juges consulaires

Article 16

Article 17

Chapitre V : Des modes alternatifs de résolution des litiges

Article 18

Article 19

Article 20

Chapitre VI : Des conciliateurs de justice

Article 21

Article 22

Chapitre VII : De la conférence annuelle sur la justice des mineurs

Article 23

Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer

Article 24

Article 25

Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires

Plus commentés

Sur le décret

Entrée en vigueur :	29 avril 2016
Dernière modification :	29 avril 2016
Codes visés :	Code de commerce, Code de l'organisation judiciaire et 2 autres

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1. Dossier documentaire de la décision n°2023-1038 QPC du 24 mars 2023, Madame Nacéra Z. [Procédure administrative d’expulsion du domicile d’autrui]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 mars 2023

Code de procédure civile Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VI : La conciliation et la médiation Chapitre Ier : La conciliation Section III : L'acte de conciliation Article 131 Version en vigueur depuis le 29 avril 2016 Modifié par Décret n°2016-514 du 26 avril 2016 - art. 19 Des extraits du procèsverbal dressé par le juge peuvent être délivrés. […]

2. Commission de discipline des juges des tribunaux de commerce

Cour de cassation · 23 février 2023

Conformément au décret n°2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires qui a créé l'article R 721-11-1 du code du commerce, le Conseil national des tribunaux de commerce a élaboré un recueil des obligations déontologiques des juges des tribunaux de commerce, en mars 2018.

3. Avis du collège de déontologie placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce - Compétence | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 17 mai 2019

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Décisions • 5

1. Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 14 décembre 2017, n° 2017006728

—

[…] En application du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016, à SE momènt 2 parties Ou la plus diligente d'entre elles , peuvent soumettre à l'homologation par le juge du présent constat d'accord , afin de lui donner force exécutoire

2. Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 15 juin 2021, n° 20/03600

Confirmation —

[…] Le jugement sera confirmé, et complété par la désignation de la juridiction de renvoi, soit en l'espèce le tribunal judiciaire de Grenoble, pôle social en application des dispositions des articles L. 142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016.

3. Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre contentieux médical, 27 mars 2017, n° 16/01292

—

[…] En vertu de l'article 131-1 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2016–514 du 26 avril 2016, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 129-2, 131 et 131-12 ;
Vu le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs de justice ;
Vu le décret n° 99-706 du 3 août 1999 modifié relatif au Conseil national de l'aide aux victimes ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 17 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Du Conseil national de l'aide aux victimes

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :