Décret n°2016-514 du 26 avril 2016
Article 16 du Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R721-11-1
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