Décret n°2016-514 du 26 avril 2016
Article 20 du Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 131-12
Commentaires • 2
Village Justice · 17 mai 2016
Tout d'abord avec l'article 20 décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires qui modifie l'article L 131-12 du code de procédure civile relatif à l'homologation par deux modifications substantielles :
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Tout d'abord par voie d'un simple décret, est modifié l'article 131-12 du Code de procédure civile qui instaure « le constat d'accord établi par médiateur de justice » (article 131-12 modifié par décret n°2016-514 du 26 avril 2016 - art. 20).
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