Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 avril 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 avril 2017 |
| Code visé : | Code de la sécurité intérieure |
| Directives transposées : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu la directive n° 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») ;
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 6351-1 à L. 6351-8 ;
Vu la décision n° 2015-261 L du Conseil constitutionnel en date du 10 décembre 2015 ;
Vu les avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 mars 2016 ;
Vu les avis du gouvernement de la Polynésie française en date des 18 et 23 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 16 février 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national, de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 29 février 2016 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La partie législative du livre VI du code de la sécurité intérieure est modifiée selon les dispositions des articles 2 à 5.
- Code de la sécurité intérieureArt. L612-8, Art. L612-17, Art. L612-20, Art. L612-24, Art. L613-3, Art. L622-6, Art. L622-8, Art. L622-15, Art. L622-19, Art. L622-23, Art. L623-1, Art. L634-2, Art. L634-3, Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1, Sct. Chapitre III : Commissions d'agrément et de contrôle, Art. L633-3, Art. L634-1