Décret n°2016-515 du 26 avril 2016
Article 24 du Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R632-13
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