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Décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale

Décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale

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Sur le décret

Entrée en vigueur : 30 avril 2016
Dernière modification : 30 avril 2016
Codes visés : Code de l'environnement, Code de l'urbanisme

Commentaires • 43

Village Justice · 1er mars 2024

[…] C'est dans ce contexte que le Conseil d'Etat décide d'annuler le 1° de l'article 1er du décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 en tant qu'il maintient, au IV de l'article R122-6 du Code de l'environnement, la désignation du préfet de région en qualité d'autorité compétente de l'Etat en matière d'environnement (CE, 6 décembre 2017, n° 400559).

 
Par arthur De Dieuleveult, Avocat Associé, Cabinet Richelieu Avocats · Dalloz · 28 février 2024
Conclusions du rapporteur public · 20 juillet 2023

[…] à moins que l'avis n'ait été préparé, au sein de cette direction, par le service mentionné à l'article R. 122-21 du code de l'environnement [dispositions réglementaires issues du décret […] n° 2016-519 du 28 avril 2016, qui consacrent l'existence d'un « service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) »] qui a spécialement pour rôle de préparer les avis des autorités environnementales ». […] Il nous semble que la présente affaire pose la même question que celle jugée par cette dernière décision, que Nicolas Agnoux résumait ainsi : « y a-t-il lieu de faire jouer cette « dérogation à la dérogation », […]

 
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Décisions • 26

1. CAA de NANTES, 2ème chambre, 26 décembre 2018, 17NT01268, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] – le code de l'environnement ; – l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; – le décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 ; – le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 ; – le décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 ;

 
2. CAA de LYON, 7ème chambre, 30 juin 2022, 21LY02289, Inédit au recueil Lebon

— 

[…] — à titre subsidiaire, si la cour estimait fondé le moyen tiré de l'absence d'autonomie fonctionnelle de l'autorité environnementale, elle pourrait surseoir à statuer en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, le temps que ce vice soit régularisé par l'émission d'un nouvel avis d'autorité environnementale par la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) créée par le décret n° 2016-519 du 28 avril 2016.

 
3. CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 9 avril 2019, 17LY00752, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] – à titre subsidiaire, si la cour estimait fondé le moyen tiré de l'absence d'autonomie fonctionnelle de l'autorité environnementale, elle pourrait surseoir à statuer en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, le temps que ce vice soit régularisé par l'émission d'un nouvel avis d'autorité environnementale par la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) créée par le décret n° 2016-519 du 28 avril 2016.

 
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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Président de la République,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-8, L. 122-1, L. 122-4, R. 122-6, R. 122-17 à R. 122-19 et R. 122-21 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 104-1 à L. 104-3, L. 104-6 et R. 104-19, R. 104-21 à R. 104-25, R. 104-28 à R. 104-31 et R. 104-33 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu l'avis du comité technique spécial du Conseil général de l'environnement et du développement durable en date du 3 novembre 2015 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Corse en date du 20 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 20 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 20 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 23 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 24 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 25 novembre 2015 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 6 octobre 2015 au 14 novembre 2015, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'autorité environnementale compétente pour les plans, schémas, programmes et autres documents de planification
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 5 commentairesCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. R122-6, Art. R122-17, Art. R122-18, Art. R122-19, Art. R122-21, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. R122-25
Chapitre II : Dispositions relatives à l'autorité environnementale compétente pour les documents d'urbanisme
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R104-19, Art. R104-21, Art. R104-22, Art. R104-23, Art. R104-24, Art. R104-25, Art. R104-28, Art. R104-29, Art. R104-30, Art. R104-31, Art. R104-33
Chapitre III : Dispositions relatives au Conseil général de l'environnement et du développement durable
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1229 du 2 octobre 2015
Art. 3, Art. 11, Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1229 du 2 octobre 2015
Art. 11
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