Décret n°2016-519 du 28 avril 2016
Article 1 du Décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale
Commentaires • 5
idTexte=CETATEXT000036211336&fastReqId=1219387167&fastPos=8&oldAction=rechJuriAdmin" target="_blank" rel="noopener noreferrer">décision du 6 décembre 2017, il a annulé le 1° de l'article 1er du décret n°2016-519 du 28 avril 2016 en ce qu'il maintenait, au IV de l'article R. 122-6 du Code de l'environnement, la désignation du préfet de région en qualité d'autorité compétente de l'Etat en matière d'environnement. […] oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036411896&fastReqId=1438439496&fastPos=4" target="_blank" rel="noopener noreferrer">décision du 28 décembre 2017, […]
Lire la suite…En effet, le Conseil d'État, statuant au contentieux, a annulé, par décision n° 400-559 en date du 6 décembre 2017, l'article 1er du décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale en tant qu'il maintient, au IV de l'article R. 122-6 du code de l'environnement, la désignation du préfet de région en qualité d'autorité compétente de l'État en matière d'environnement.
Lire la suite…
[…] C'est dans ce contexte que le Conseil d'Etat décide d'annuler le 1° de l'article 1er du décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 en tant qu'il maintient, au IV de l'article R122-6 du Code de l'environnement, la désignation du préfet de région en qualité d'autorité compétente de l'Etat en matière d'environnement (CE, 6 décembre 2017, n° 400559).
Lire la suite…