Décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d'appui au financement des infrastructures
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 avril 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 décembre 2017 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-1 à R. 2311-9 ;
Vu la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 modifiée de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, notamment son article 17 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment ses articles 6, 40 et 67 à 79 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics en application de l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment ses articles 152, 153 et 156 ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 15 avril 2016,
Décrète :
I. - Il est créé, au sein des ministères économiques et financiers, un organisme expert de la structuration juridique et financière des projets d'investissement dans les infrastructures d'intérêt général, et notamment de ceux nécessitant la mise en place de financements privés.
Au sens du présent décret, on entend par projets d'investissement dans les infrastructures, l'ensemble des opérations mentionnées à l'article 67 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, et plus globalement les projets concernant les équipements et ouvrages de bâtiments publics, les ouvrages d'infrastructure de réseaux dans les secteurs des transports, de l'énergie, des communications ainsi que les équipements qui leur sont liés.
II. - Cet organisme expert, dénommé « mission d'appui au financement des infrastructures », est constitué sous la forme d'un service à compétence nationale rattaché au directeur général du Trésor.
Par ses activités de conseil, d'expertise et d'évaluation portant sur la structuration des projets d'investissement dans les infrastructures, exercées dans les conditions et selon les modalités fixées aux chapitres II et III du présent décret, la mission d'appui est chargée :
1° De favoriser le financement des projets d'investissement voulus par les personnes publiques ; elle développe, à ce titre, une expertise spécifique en matière de techniques de financement, d'ingénierie de la modélisation financière des projets et de connaissance du marché, national et européen, du financement des infrastructures ;
2° De contribuer à optimiser la valeur et le coût global des opérations d'investissement pour les personnes publiques, en s'appuyant sur une expertise des problématiques d'identification et de répartition des risques des projets ;
3° De contribuer à identifier et à maîtriser les risques juridiques, financiers et budgétaires pour les personnes publiques associées aux projets d'investissement, en développant notamment une expertise en droit des contrats publics (contrats de concession, marchés de partenariat, marchés publics globaux), en droit du financement et en droit public des affaires.
Elle appuie, dans ses domaines de compétence, les activités internationales de développement économique et de coopération des services de l'Etat.
Elle exerce ses activités en lien avec les services concernés des ministères économiques et financiers et des autres départements ministériels.
Elle remet chaque année un rapport d'activité aux ministres chargés de l'économie et de la réglementation de la commande publique et au directeur général du Trésor.
I. - Le directeur de la mission d'appui a rang de chef de service.
Il peut donner délégation à ses collaborateurs pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions.
II. - La mission d'appui est organisée en pôles d'expertise par grands domaines d'intervention.
[6] Décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d'appui au financement des infrastructures, JORF, 29/04/2016, n° 0101. [7] Loi n° 2023-222 du 30 mars 2023, art. 2 IV. [8] Code de la commande publique, art. L. 2194-1.