Décret n°2016-522 du 27 avril 2016
Article 3 du Décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d'appui au financement des infrastructures
Chronologie des versions de l'article
Version30/04/2016
Entrée en vigueur le 30 avril 2016
I. - Le directeur de la mission d'appui a rang de chef de service.
Il peut donner délégation à ses collaborateurs pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions.
II. - La mission d'appui est organisée en pôles d'expertise par grands domaines d'intervention.
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