Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 30 avril 2016 |
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Dernière modification : | 30 avril 2016 |
Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-6 et L. 6132-7 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4111-1 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 14 avril 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 19 avril 2016 et la saisine de ce même conseil en date du même jour ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R6132-28, Art. R6132-24
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Section 7 : Autorisations, Sct. Section 1 : Conseil d'administration des syndicats interhospitaliers, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R6132-1, Art. R6132-2, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux syndicats interhospitaliers autorisés à exercer les missions d'un établissement de santé., Art. R6132-3, Art. R6132-4, Art. R6132-5, Sct. Sous-section 3 : Procédure de création du groupement hospitalier de territoire, Art. R6132-6, Art. R6132-7, Art. R6132-8, Sct. Section 2 : Bureau des syndicats interhospitaliers, Art. R6132-9, Art. R6132-10, Art. R6132-11, Art. R6132-12, Art. R6132-13, Sct. Section 3 : Commission médicale d'établissement des syndicats interhospitaliers, Art. R6132-14, Chapitre II : Groupements hospitaliers de territoire
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R6132-24
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Fonctions mutualisées, Art. R6132-15, Art. R6132-16, Art. R6132-17, Art. R6132-18, Art. R6132-19, Sct. Section 5 : Fonctionnement, Art. R6132-20, Art. R6132-21
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Autorisations, Sct. Sous-section 2 : Comptes combinés, Art. R6132-29, Art. R6132-30, Sct. Sous-section 3 : Instances communes de représentation et de consultation du personnel, Art. R6132-31, Art. R6132-32, Art. R6132-33, Art. R6132-34, Sct. Sous-section 4 : Pôles de territoire, Art. R6132-35
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Section 6 : Dispositions applicables à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, Art. R6132-22, Art. R6132-23
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R6113-1, Art. R6113-2, Art. R6113-3, Art. R6113-4, Art. R6113-5, Art. R6113-6, Art. R6113-7, Art. R6113-8, Art. R6113-9, Art. R6113-10, Art. R6113-11, Sct. Sous-section 2 : Département d'information médicale de territoire, Art. R6113-11-1, Art. R6113-11-2, Art. R6113-11-3
Ces groupements devront s'organiser sur le fondement d'une convention constitutive, dont les modalités ont été précisées par le récent décret du 27 avril 2016. […] Ce décret précise également les modalités de mise en place et la composition des collèges médicaux ou des commissions médicales de groupement, du comité stratégique de groupement, de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques de groupement, du comité territorial des élus locaux, de la conférence territoriale du dialogue social et le fonctionnement du comité d'usager ou de la commission des usagers. […] Références Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire