Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire

Sur le décret

Entrée en vigueur : 30 avril 2016
Dernière modification : 30 avril 2016
Code visé : Code de la santé publique

Commentaires13


1Des précisions sur l’organisation et le fonctionnement des groupements hospitaliers de territoire
SW Avocats · 2 octobre 2018

Ces groupements devront s'organiser sur le fondement d'une convention constitutive, dont les modalités ont été précisées par le récent décret du 27 avril 2016. […] Ce décret précise également les modalités de mise en place et la composition des collèges médicaux ou des commissions médicales de groupement, du comité stratégique de groupement, de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques de groupement, du comité territorial des élus locaux, de la conférence territoriale du dialogue social et le fonctionnement du comité d'usager ou de la commission des usagers. […] Références Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire

 

3GHT, moins d’un an et déjà une première réforme
www.desmarais-avocats.fr · 15 mai 2017

Le 27 avril 2016, trois mois après la publication au Journal Officiel de la loi Touraine, était publié le décret n° 2016-524 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT). Un peu plus d'un an a passé, et voilà que juste avant la fin du quinquennat est publié au JO un décret du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions propres à l'établissement support d'un Groupement Hospitalier de Territoire (GHT). […] Rien à voir avec l'établissement support…

 

Décisions5


1CAA de LYON, 6ème chambre, 8 octobre 2020, 18LY03999, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] – il a été pris en application du décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire dont l'article 1 er , qui mentionne des fonctions mutualisées, est illégal car en contradiction avec l'article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui ne fait référence qu'à des fonctions et activités déléguées ;

 

2Tribunal administratif de Besançon, 30 juin 2022, n° 2200174

Rejet — 

[…] — le code des relations entre le public et l'administration ; — le code de la santé publique ; — le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ; — l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; — l'arrêté du 4 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;

 

3Tribunal administratif de Besançon, 30 juin 2022, n° 2101902

Rejet — 

[…] — le code des relations entre le public et l'administration ; — le code de la santé publique ; — le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ; — l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; — l'arrêté du 4 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-6 et L. 6132-7 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4111-1 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 14 avril 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 19 avril 2016 et la saisine de ce même conseil en date du même jour ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R6132-28, Art. R6132-24

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Sct. Section 7 : Autorisations, Sct. Section 1 : Conseil d'administration des syndicats interhospitaliers, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R6132-1, Art. R6132-2, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux syndicats interhospitaliers autorisés à exercer les missions d'un établissement de santé., Art. R6132-3, Art. R6132-4, Art. R6132-5, Sct. Sous-section 3 : Procédure de création du groupement hospitalier de territoire, Art. R6132-6, Art. R6132-7, Art. R6132-8, Sct. Section 2 : Bureau des syndicats interhospitaliers, Art. R6132-9, Art. R6132-10, Art. R6132-11, Art. R6132-12, Art. R6132-13, Sct. Section 3 : Commission médicale d'établissement des syndicats interhospitaliers, Art. R6132-14, Chapitre II : Groupements hospitaliers de territoire

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R6132-24

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Fonctions mutualisées, Art. R6132-15, Art. R6132-16, Art. R6132-17, Art. R6132-18, Art. R6132-19, Sct. Section 5 : Fonctionnement, Art. R6132-20, Art. R6132-21

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Sct. Sous-section 1 : Autorisations, Sct. Sous-section 2 : Comptes combinés, Art. R6132-29, Art. R6132-30, Sct. Sous-section 3 : Instances communes de représentation et de consultation du personnel, Art. R6132-31, Art. R6132-32, Art. R6132-33, Art. R6132-34, Sct. Sous-section 4 : Pôles de territoire, Art. R6132-35

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Sct. Section 6 : Dispositions applicables à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, Art. R6132-22, Art. R6132-23
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R6113-1, Art. R6113-2, Art. R6113-3, Art. R6113-4, Art. R6113-5, Art. R6113-6, Art. R6113-7, Art. R6113-8, Art. R6113-9, Art. R6113-10, Art. R6113-11, Sct. Sous-section 2 : Département d'information médicale de territoire, Art. R6113-11-1, Art. R6113-11-2, Art. R6113-11-3
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6146-9-2, Sct. Section 1 bis : Pôle interétablissement, Art. R6146-9-3