Décret n° 2016-525 du 28 avril 2016 relatif à l'organisation militaire territoriale et supprimant une commission d'experts

Sur le décret

Entrée en vigueur :	30 avril 2016
Dernière modification :	30 avril 2016
Codes visés :	Code de la défense., Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

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Décisions • 2

1. Cour administrative d'appel de Paris, 1re chambre, 11 mars 2021, n° 19PA02829

—

[…] — la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ; — le code de l'environnement ; — le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ; — l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ; — le code de justice administrative ;

2. Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 6 décembre 2017, 400559

Annulation —

[…] et soit ainsi en mesure de remplir la mission de consultation qui lui est confiée et de donner un avis objectif sur le projet concerné.,,,2) a) Décret modifiant l'article R. 122-6 du code de l'urbanisme mais maintenant la désignation du préfet de région sur le territoire duquel le projet de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement doit être réalisé, en qualité d'autorité compétente de l'Etat en matière d'environnement, pour tous les projets autres que ceux pour lesquels une autre autorité est désignée par les I, […]

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4111-1 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 253 bis ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. R1212-4

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. R1212-5

Article 3

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. R3223-50

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