Décret n° 2016-528 du 27 avril 2016 relatif à l'évaluation du comportement des personnes au sein d'un aérodrome
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mai 2016 |
| Code visé : | Code de l'aviation civile |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, notamment le point 1.5 de son annexe 1 ;
Vu le règlement (CE) n° 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 modifié complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 217-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-2 et L. 611-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6341-2, L. 6342-3 et L. 6342-4 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 20 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 21 avril 2015 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 mai 2015 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 21 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
II. - Pour l'application du présent décret, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, aux aérodromes ouverts au trafic commercial international, les références faites au règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 et au règlement (CE) n° 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sécurité de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement et du Conseil sont remplacées par les règles applicables en métropole en vertu de ces règlements.
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sur les aérodromes autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, l'autorité administrative compétente peut prendre les mesures de sûreté prescrites en application des règles en vigueur en métropole en vertu du présent décret.
cidTexte=JORFTEXT000032471570&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032471555">Décret n° 2016-528 du 27 avril 2016 relatif à l'évaluation du comportement des personnes au sein d'un aérodrome.