Décret n°2016-529 du 27 avril 2016

Article 2 du Décret n° 2016-529 du 27 avril 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux schémas directeurs d'accessibilité - agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des transports publics de voyageurs

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R1112-11, Art. R1112-12, Art. R1112-13, Art. R1112-17, Art. R1112-22

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