Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 mai 2016
Dernière modification : 14 août 2020
Codes visés : Code de l'énergie, Code de l'environnement

Commentaires17


1Mesures structurelles – Les investissements – La prolongation des concessions hydrauliques
www.adaltys.com · 27 février 2023

Granjon, « Le nouveau régime des concessions hydroélectriques : au lendemain du décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 », AJCT 2016. 623 ; D. Poupeau « Un cadre modernisé pour les concessions d'énergie hydraulique », AJDA 2016. 880.

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°434438
Conclusions du rapporteur public · 12 avril 2022

Votre première décision a écarté la plupart des moyens qui vous étaient soumis mais vous avez estimé que vous n'étiez pas suffisamment éclairés quant aux modalités de calcul et aux éléments à prendre en compte pour déterminer la légalité de la date commune d'échéance des concessions regroupées, qui est fixée par le décret litigieux au 31 décembre 2048, sous réserve de l'accomplissement avant le 31 décembre 2024 d'un certain nombre de travaux mentionnés à l'article 3 du même décret. […] Dans sa rédaction issue du décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions, […]

 

3Nouvelles précisions sur le régime applicable aux concessions hydroélectriques
www.seban-associes.avocat.fr · 10 septembre 2020

Le régime applicable aux concessions hydroélectriques vient d'être complété par un décret du 11 août 2020 créant au sein du Code de l'énergie un nouveau chapitre intitulé « La protection du domaine public hydroélectrique concédé », modifiant d'autres dispositions réglementaires du même Code et modifiant également certaines dispositions du décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des […]

 

Décisions8


1CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 6 décembre 2021, 19BX01202, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] – la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 – le décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 ; – le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

 

2CAA de PARIS, 4ème chambre, 17 juin 2022, 19PA02867, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] — la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ; — le décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 ; — le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 ; — le code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l'audience publique :

 

3Tribunal administratif de Paris, 27 juin 2019, n° 1718129

Rejet — 

[…] - le code général des collectivités territoriales ; - la loi du 16 octobre 1919 ; N° 1718129/4-3 3 - le décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique :

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment son livre V et ses articles L. 311-10 et L. 311-12 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-5 ;
Vu la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes, notamment son article 3-1 ;
Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment ses articles 116, 118 et 171 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 octobre 2015 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 29 octobre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques en date du 3 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 février 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 octobre au 9 novembre 2015, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R521-31, Art. R521-32, Art. R521-33, Art. R521-34, Art. R521-35, Art. R521-36, Art. R521-37, Art. R521-38, Art. R521-39

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Sct. Section 2 : Le cahier des charges de la concession, Art. R521-49, Sct. Section 3 : L'occupation ou la traversée des propriétés privées, Art. R521-50, Art. R521-51, Sct. Section 4 : Les dispositions particulières à la fin de la concession et à son renouvellement

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Sct. Sous-section 1 : Contenu du dossier de demande de concession, Sct. Sous-section 2 : Autorités compétentes, Sct. Sous-section 3 : Instruction par le ministre chargé de l'énergie, Sct. Sous-section 4 : Instruction par le préfet du département, Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives aux frais d'instruction et aux consultations, Sct. Sous-section 1 : Installations d'une puissance maximale brute égale ou supérieure à 100 mégawatts, Sct. Sous-section 2 : Installations d'une puissance maximale brute inférieure à 100 mégawatts

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Sct. Sous-section 1 : Décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation , Sct. Sous-section 2 : Fin de la concession , Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au renouvellement de concession, Sct. Sous-section 4 : Regroupement de concessions, Sct. Sous-section 5 : Prorogation des concessions

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R521-67, Art. R521-68, Art. R521-69, Art. R521-70, Art. R521-71, Art. R521-72

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R521-1, Sct. Section 1 : L'octroi de la concession, Sct. Sous-section 1 : Lancement de la procédure, Art. R521-2, Art. R521-3, Art. R521-4, Art. R521-5, Sct. Sous-section 2 : Sélection du candidat pressenti, Art. R521-6, Art. R521-7, Art. R521-8, Art. R521-9, Art. R521-10, Art. R521-11, Sct. Sous-section 3 : Instruction de la demande du concessionnaire pressenti, Art. R521-12, Art. R521-13, Art. R521-14, Art. R521-15, Art. R521-16, Art. R521-17, Art. R521-18, Art. R521-19, Art. R521-20, Art. R521-21, Art. R521-22, Art. R521-23, Art. R521-24, Sct. Sous-section 4 : Octroi de la concession et déclaration d'utilité publique, Art. R521-25, Art. R521-26, Art. R521-27, Sct. Sous-section 5 : Règlement d'eau, Art. R521-28, Art. R521-29, Art. R521-30

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R521-52, Art. R521-53, Art. R521-54, Art. R521-55, Art. R521-56, Art. R521-57, Art. R521-58, Art. R521-59, Art. R521-60, Art. R521-61, Art. R521-62, Art. R521-63, Art. R521-64, Art. R521-65, Art. R521-66, Sct. Section 5 : Les sociétés d'économie mixte hydroélectriques

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Sct. Section 6 : Dispositions diverses relatives à l'exécution et à la prolongation des concessions, Sct. Section 7 : L'occupation et la traversée des propriétés privées, Sct. Section 8 : Dispositions relatives à la fin de la concession et à son renouvellement

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Sct. Sous-section 9 : Dispositions diverses , Sct. Sous-section 8 : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques concédés , Sct. Sous-section 6 : Approbation des projets d'exécution, autorisation et récolement des travaux d'établissement de la concession , Sct. Sous-section 7 : Approbation des autres travaux

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R521-40, Art. R521-41, Art. R521-42, Art. R521-43, Art. R521-44, Art. R521-45, Art. R521-46, Art. R521-47, Art. R521-48
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Sct. Chapitre III : Les redevances proportionnelles, Sct. Chapitre IV : L'information des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l'exécution de la concession et leur participation à la gestion des usages de l'eau

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R524-1, Art. R524-2, Art. R524-3, Art. R524-4, Art. R524-5, Art. R524-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R523-1, Art. R523-2, Art. R523-3, Art. R523-4
Article 3

Les dispositions de la partie réglementaire du livre V du code de l'énergie qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.