Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 mai 2016 |
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Dernière modification : | 14 août 2020 |
Codes visés : | Code de l'énergie, Code de l'environnement |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment son livre V et ses articles L. 311-10 et L. 311-12 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-5 ;
Vu la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes, notamment son article 3-1 ;
Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment ses articles 116, 118 et 171 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 octobre 2015 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 29 octobre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques en date du 3 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 février 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 octobre au 9 novembre 2015, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'énergieArt. R521-31, Art. R521-32, Art. R521-33, Art. R521-34, Art. R521-35, Art. R521-36, Art. R521-37, Art. R521-38, Art. R521-39
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Section 2 : Le cahier des charges de la concession, Art. R521-49, Sct. Section 3 : L'occupation ou la traversée des propriétés privées, Art. R521-50, Art. R521-51, Sct. Section 4 : Les dispositions particulières à la fin de la concession et à son renouvellement
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Sous-section 1 : Contenu du dossier de demande de concession, Sct. Sous-section 2 : Autorités compétentes, Sct. Sous-section 3 : Instruction par le ministre chargé de l'énergie, Sct. Sous-section 4 : Instruction par le préfet du département, Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives aux frais d'instruction et aux consultations, Sct. Sous-section 1 : Installations d'une puissance maximale brute égale ou supérieure à 100 mégawatts, Sct. Sous-section 2 : Installations d'une puissance maximale brute inférieure à 100 mégawatts
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Sous-section 1 : Décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation , Sct. Sous-section 2 : Fin de la concession , Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au renouvellement de concession, Sct. Sous-section 4 : Regroupement de concessions, Sct. Sous-section 5 : Prorogation des concessions
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R521-67, Art. R521-68, Art. R521-69, Art. R521-70, Art. R521-71, Art. R521-72
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R521-1, Sct. Section 1 : L'octroi de la concession, Sct. Sous-section 1 : Lancement de la procédure, Art. R521-2, Art. R521-3, Art. R521-4, Art. R521-5, Sct. Sous-section 2 : Sélection du candidat pressenti, Art. R521-6, Art. R521-7, Art. R521-8, Art. R521-9, Art. R521-10, Art. R521-11, Sct. Sous-section 3 : Instruction de la demande du concessionnaire pressenti, Art. R521-12, Art. R521-13, Art. R521-14, Art. R521-15, Art. R521-16, Art. R521-17, Art. R521-18, Art. R521-19, Art. R521-20, Art. R521-21, Art. R521-22, Art. R521-23, Art. R521-24, Sct. Sous-section 4 : Octroi de la concession et déclaration d'utilité publique, Art. R521-25, Art. R521-26, Art. R521-27, Sct. Sous-section 5 : Règlement d'eau, Art. R521-28, Art. R521-29, Art. R521-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R521-52, Art. R521-53, Art. R521-54, Art. R521-55, Art. R521-56, Art. R521-57, Art. R521-58, Art. R521-59, Art. R521-60, Art. R521-61, Art. R521-62, Art. R521-63, Art. R521-64, Art. R521-65, Art. R521-66, Sct. Section 5 : Les sociétés d'économie mixte hydroélectriques
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Section 6 : Dispositions diverses relatives à l'exécution et à la prolongation des concessions, Sct. Section 7 : L'occupation et la traversée des propriétés privées, Sct. Section 8 : Dispositions relatives à la fin de la concession et à son renouvellement
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Sous-section 9 : Dispositions diverses , Sct. Sous-section 8 : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques concédés , Sct. Sous-section 6 : Approbation des projets d'exécution, autorisation et récolement des travaux d'établissement de la concession , Sct. Sous-section 7 : Approbation des autres travaux
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R521-40, Art. R521-41, Art. R521-42, Art. R521-43, Art. R521-44, Art. R521-45, Art. R521-46, Art. R521-47, Art. R521-48
- Code de l'énergieSct. Chapitre III : Les redevances proportionnelles, Sct. Chapitre IV : L'information des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l'exécution de la concession et leur participation à la gestion des usages de l'eau
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R524-1, Art. R524-2, Art. R524-3, Art. R524-4, Art. R524-5, Art. R524-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R523-1, Art. R523-2, Art. R523-3, Art. R523-4
Les dispositions de la partie réglementaire du livre V du code de l'énergie qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Granjon, « Le nouveau régime des concessions hydroélectriques : au lendemain du décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 », AJCT 2016. 623 ; D. Poupeau « Un cadre modernisé pour les concessions d'énergie hydraulique », AJDA 2016. 880.