Décret n° 2016-537 du 27 avril 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 mai 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 mai 2016 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2011-2097 du 30 décembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2015-1232 du 6 octobre 2015 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 22 mars 2016 ;
Vu la saisine pour avis du conseil départemental de Mayotte en date du 16 mars 2016,
Décrète :
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 avril 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Ségolène Neuville